Au Royaume-Uni, ce qu’un bureau de change affiche sur son tableau des cours est régi depuis 1992 par une réglementation écrite pour les bureaux de change, et aujourd’hui aussi par la partie consacrée à la protection des consommateurs du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024. Ce guide passe en revue les deux, dit clairement où la loi n’est pas claire et se termine par une liste de contrôle.
Il a été vérifié sur legislation.gov.uk et gov.uk en octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : vérifiez ce qui s’applique à votre entreprise auprès de votre service local de trading standards ou d’un avocat.
Quelles règles s’appliquent, et la seule question ouverte
Les règles spécifiques sont les Price Indications (Bureaux de Change) (No. 2) Regulations 1992, avec une version presque identique pour l’Irlande du Nord. Leur statut n’est pas tranché :
- legislation.gov.uk les indique comme caduques depuis 2008, date à laquelle la disposition qui les fondait a été abrogée.
- Mais les Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 disaient qu’elles « restent en vigueur » (Schedule 3, paragraph 5).
- En avril 2025, la loi de 2024 a abrogé la réglementation de 2008, y compris ce maintien en vigueur, et elle ne mentionne pas les bureaux de change.
- Le guide du gouvernement pour les prestataires de change est toujours publié, et les autorités de contrôle et les services de trading standards se réfèrent toujours aux règles de 1992.
Notre conseil est de suivre quand même les règles de 1992. Elles sont courtes, ce sont celles que connaissent les agents de trading standards, et presque tout ce qu’elles contiennent est aussi exigé, en termes plus généraux, par les règles de la loi de 2024 sur les prix.
Ce que la réglementation de 1992 exige d’un tableau des cours
La réglementation s’applique à toute entreprise qui propose aux consommateurs d’acheter ou de vendre des devises contre des livres sterling. L’affichage des cours n’est pas obligatoire, mais chaque cours que vous affichez doit la respecter :
- Chaque cours est accompagné de ce qui va avec : les coupures auxquelles il s’applique ou non, le taux ou le montant de toute commission ou de tous frais non inclus dans le cours, et les éventuelles conditions (regulation 4(1)(a)).
- Cours d’achat et de vente par paire. Si vous affichez un cours d’achat, vous affichez le cours de vente correspondant, et inversement. Si une devise n’est disponible que sur commande, indiquez-le (regulation 4(1)(b)).
- Visibles dès que les clients s’approchent ou dès leur entrée. Les cours doivent être affichés « clairement et de façon bien visible » afin que chaque consommateur puisse les voir en s’approchant du local, ou dès son entrée (regulation 5(1)).
- Commission aussi visible que les cours. Toute commission ou tous frais doivent être affichés de façon aussi claire, lisible et visible que les cours. Le guide du gouvernement accepte pour cela un panneau séparé à côté du tableau.
- Clair et sans ambiguïté, chaque cours étant facile à rattacher à sa devise (regulation 5(2)).
- Pas de « à titre indicatif seulement ». Les informations doivent être exactes, et rien ne peut indiquer qu’on ne peut pas se fier à un cours affiché (regulation 8).
- Un reçu pour chaque opération de change, indiquant la date à laquelle le cours a été fixé, les montants en devise et en livres sterling, le cours, toute commission ou tous frais, le montant net payé ainsi que le nom et l’adresse du bureau de change (regulation 6).
Enfreindre la réglementation est une infraction pénale, dont le contrôle relève des services locaux de trading standards.
« 0 % de commission » et autres allégations
Le guide du gouvernement avertit que « 0 % de commission » peut constituer une infraction lorsque les conditions, comme un montant minimum, ne sont pas clairement indiquées, et que des allégations comme « meilleurs cours » doivent être étayées par la preuve que vos cours battent réellement ceux de vos concurrents. Il avertit aussi qu’afficher sur le tableau des devises que vous ne traitez pas réellement peut constituer une action trompeuse, et que les offres de rachat doivent indiquer clairement leurs conditions, leurs limites et leur délai avant que le client achète.
La loi de 2024 couvre désormais le même terrain avec des sanctions plus lourdes. Ses règles sur les actions et omissions trompeuses s’appliquent à l’achat auprès des consommateurs comme à la vente. Un tableau des cours est très probablement une invitation à l’achat, qui doit indiquer le prix total, y compris les frais que le client ne peut pas éviter, ou expliquer comment le prix est calculé avec autant de visibilité que le prix lui-même (section 230). Qualifier quelque chose de « gratuit » alors que le client le paie d’une autre manière est purement et simplement interdit. La Competition and Markets Authority peut désormais infliger directement une amende à une entreprise, jusqu’à £300,000 ou 10 % du chiffre d’affaires, le montant le plus élevé étant retenu, et son guide sur les pratiques commerciales déloyales explique comment elle interprète la loi.
En pratique : si votre marge est incluse dans le cours, ne parlez pas de « sans commission ». Indiquez que la commission est incluse dans les cours affichés.
Enregistrement et vérifications d’identité
Un bureau de change est un money service business et doit être enregistré auprès de HMRC au titre des Money Laundering Regulations 2017 avant de commencer son activité (guide d’enregistrement de HMRC). Aucune règle n’impose d’afficher le numéro d’enregistrement, même si beaucoup de bureaux de change l’affichent.
Depuis le 30 juin 2026, les seuils de vérification de la clientèle sont exprimés en livres sterling : £12,000 ou plus pour une opération de change occasionnelle, unique ou liée, et tout montant en cas de soupçon de blanchiment (guide de HMRC pour le change de devises). Le change d’espèces contre espèces n’est pas un service de paiement et ne nécessite donc pas d’agrément de la Financial Conduct Authority ; l’envoi d’argent à l’étranger, si.
Écosse et Irlande du Nord
Les mêmes règles s’appliquent en Écosse, où les poursuites passent par le Procurator Fiscal plutôt que par les trading standards. L’Irlande du Nord a sa propre version de la réglementation de 1992, et la loi de 2024 y est appliquée par le Department for the Economy.
Liste de contrôle pour un bureau de change au Royaume-Uni
- Le tableau est visible dès que les clients s’approchent, ou dès leur entrée.
- Chaque devise a un cours d’achat et un cours de vente, affichés ensemble, ou une mention claire indiquant qu’elle n’est disponible que sur commande.
- Chaque cours est clairement rattaché à sa devise, et les unités sont claires (pour £1, ou 100 JPY).
- La commission, les frais fixes et les frais minimums sont aussi clairs et visibles que les cours.
- Les conditions sont indiquées : coupures, montants minimums, cours valables uniquement en ligne ou uniquement pour les cartes.
- Pas de « 0 % de commission » ni de « sans commission » si votre marge est incluse dans le cours.
- Pas de « meilleurs cours » sans preuve, et pas de « cours non garantis ».
- Seules les devises que vous traitez réellement figurent sur le tableau, et les cours sont à jour.
- Les conditions de rachat sont indiquées avant que le client achète.
- Chaque client reçoit un reçu avec la date, les montants, le cours, les frais ainsi que votre nom et votre adresse.
Comment easyCMS vous aide
Le tableau des devises easyCMS affiche chaque devise avec ses cours d’achat et de vente côte à côte, l’achat en premier, l’unité à côté du code et la date des cours sur le tableau. Une ligne de commission sous les cours est affichée aussi grande que les cours eux-mêmes, et Studio vous avertit si vous tapez « 0 % de commission ». Les cours suivent les taux de référence quotidiens avec vos propres marges, ou restent bloqués à ce que vous saisissez ; une devise que vous cessez de traiter peut être masquée de tous les tableaux en une fois. Le design portrait pour la vitrine est conçu pour être lu depuis le trottoir.
Pour les règles dans d’autres pays, consultez les règles d’affichage des taux de change par pays, avec des guides complets pour l’Espagne et la France.
Les textes
- Price Indications (Bureaux de Change) (No. 2) Regulations 1992, regulations 3 à 9
- Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008, Schedule 3 (le maintien en vigueur de la réglementation de 1992)
- Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, partie 4, chapitre 1
- Guide pour les prestataires de change sur le droit de la protection des consommateurs
- HMRC : enregistrement des money service businesses